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Utilisation et transmission de vos données personnelles
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L’adresse de contact pour toute information est contact [@] lacaveafromagescherbourg.fr
Informations supplémentaires
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression sur l’ensemble des données le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à « La Cave à Fromages, 1 bis rue Grande Rue, 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN – FRANCE ».
Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité, sur les serveurs OVH dédiés au site Internet lacaveafromagescherbourg.fr. Le client peut expressément s’opposer à la divulgation de ses coordonnées.
Les données sont conservées 1 an à compter de leur dernière transmission par l’Utilisateur et ne sont transmises à aucun tiers. Elles ne sont utilisées que dans le strict cadre de la gestion des commandes.
La réglementation européenne : RGPD
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est le cadre juridique du traitement de données à caractère personnel en Europe, à compter du 25 mai 2018. Contrairement à la directive 95/46/CE, qui régissait jusqu’alors ces traitements, le RGPD est d’application directe dans l’Union et ne nécessite pas de transpositions nationales. À ce titre, il va favoriser l’harmonisation des régimes juridiques en matière de protection des données à caractère personnel en Europe. Informations officielles RGPD : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679
Les termes clés de ce règlement peuvent être définis comme suit : Donnée personnelle : une donnée personnelle correspond à toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne peut être identifiée : directement (exemple : nom, prénom) ou indirectement (exemple : par un identifiant (n° client), un numéro de téléphone,…). L’identification d’une personne physique peut être réalisée: à partir d’une seule donnée (exemple : adresse e-mail) à partir du croisement d’un ensemble de données (exemple : ville de domicile, date de naissance,…) Traitement de données : un traitement de données personnelles est une opération ou ensemble d’opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé : collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement (exemple : tenue d’un fichier de ses clients) Responsable du traitement : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. Sous-traitant : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
En tant qu’utilisateurs d’un site Internet, quels sont vos droits ?
Le droit à l’information
Pour être loyale et licite, la collecte de données personnelles doit s’accompagner d’une information claire et précise des personnes sur : l’identité du responsable du fichier ; la finalité du fichier ; le caractère obligatoire ou facultatif des réponses et des conséquences d’un défaut de réponse ; les destinataires des données ; leurs droits (droit d’accès, de rectification, et d’opposition) ; les éventuels transferts de données vers des pays hors UE.
L’information est préalable à la collecte des données
Le support de cette information varie en fonction des caractéristiques du fichier (exemple, panneau d’information pour une vidéosurveillance, mention d’information sur un formulaire, lecture de cette information en cas de recueil de données par téléphone.). La page ici présente constitue le support d’information de ce site pour toute collecte de données personnelles par son biais.
Le recueil du consentement
Le consentement est une démarche active de l’utilisateur, explicite et de préférence écrite, qui doit être libre, spécifique, et informée. Dans un formulaire en ligne, il peut se matérialiser, par exemple, par une case à cocher non cochée par défaut. C’est le cas sur les formulaires présents sur le présent site. Le consentement est « préalable » à la collecte des données. Le consentement préalable de la personne concernée est notamment requis : En cas de collecte de données sensibles De réutilisation des données à d’autres fins D’utilisation de cookies pour certaines finalités D’utilisation des données à des fins de prospection commerciale par voie électronique Le droit d’opposition Les personnes doivent pouvoir s’opposer à la réutilisation par le responsable du fichier de leurs coordonnées à des fins de sollicitations, notamment commerciales, lors d’une commande ou de la signature d’un contrat. Une case à cocher, non cochée par défaut, doit leur permettre d’exprimer leur choix directement sur le formulaire ou le bon de commande à remplir. La simple mention de l’existence de ce droit dans les conditions générales n’est pas suffisante. Toute personne a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données, sauf si celui-ci répond à une obligation légale (ex : fichiers des impôts).
Les droits d’accès et de rectification
Toute personne peut accéder à l’ensemble des informations la concernant, connaître l’origine des informations le concernant, accéder aux informations sur lesquelles le responsable du fichier s’est fondé pour prendre une décision le concernant (par exemple, les éléments qui auraient servi pour ne pas vous accorder une promotion ou le score attribué par une banque et qui a conduit au rejet de votre demande de crédit), en obtenir la copie, ( des frais n’excédant pas le coût de la reproduction peuvent être demandés) exiger que ses données soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou supprimées. Pour le présent site, vous pouvez exercer ce droit en envoyant un e-mail à l’adresse contact [@] lacaveafromagescherbourg.fr. L’e-mail utilisé devra être identique à celui renseigné précédemment et à celui sur lequel portera la demande d’accès. Le droit d’accès peut également s’exercer :
Par écrit : courrier postal à l’adresse indiquée sur la page de contact, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité. Idéalement, en recommandé avec accusé de réception. Sur place : avec présentation d’une pièce d’identité. Il est possible de se faire accompagner par la personne de son choix. La consultation doit durer suffisamment longtemps pour prendre note commodément et complètement. Il est possible de demander une copie des données. Le responsable du fichier dispose d’un délai de réponse maximal de 2 mois à compter de la date de réception de la demande. Si la demande exercée sur place ne peut être satisfaite immédiatement, un avis de réception daté et signé doit être remis au demandeur. Si la demande est incomplète (absence de la pièce d’identité par exemple), le responsable du fichier est en droit de demander des compléments : le délai est alors suspendu et courre à nouveau une fois ces éléments fournis.
Le responsable du fichier peut : refuser la demande d’accès : dans ce cas, il doit motiver sa décision et informer le demandeur des voies et délais de recours permettant de la contester. ne pas répondre aux demandes qui sont manifestement abusives notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique (par exemple, demande d’une copie intégrale d’un enregistrement toutes les semaines).
Lorsque le responsable de fichier ne dispose d’aucune donnée sur la personne qui exerce son droit d’accès (ex : les données ont été supprimées ou l’organisme ne dispose d’aucune donnée sur la personne), il doit néanmoins répondre au demandeur dans le délai de 2 mois. Le droit d’accès doit s’exercer dans le respect du droit des tiers.
Source : https://www.cnil.fr/fr/respecter-les-droits-des-personnes
En savoir plus sur le RGPD : https://www.cnil.fr/fr/rgpd-notions-cles-et-bons-reflexes
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